1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par CTB.  A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de services.  Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet de CTB et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

2. Exécution de la prestation et obligations

CTB s’engage à mener à bien la prestation de service dont les conditions particulières sont précisées sur le bon de commande signé par le client.
Le client s’engage à fournir toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution. Un cahier des charges précis sera au préalable rédigé et validé par le client. CTB s’engage à fournir un rapport régulier de l’avancement des travaux qui lui sont confiés et livrera la prestation souscrite par le client dans la mesure des moyens disponibles.
Les échanges se feront par téléphone ou e-mail. CTB ne pourra être tenu pour responsable pour un dommage ou une perte financière résultant d’un retard dans l’exécution ou l’inexécution de tout ou partie de la prestation si ce retard est le fait d’évènements ou de causes échappant à son contrôle raisonnable. En tant que Commissionnaire de transports CTB aura le droit de faire appel à des sous-traitants. Ces sous-traitants seront sélectionnés et leurs méthodes de travail en adéquation avec celles de CTB.

3. Délais et livraison

CTB s’engage à mettre tout en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations et documents nécessaires à la réalisation de la commande. A défaut de mentions contraire, les documents de travail sont livrés sous forme électronique.

4. Nature des obligations

Par l’accomplissement des prestations prévues, CTB s’engage à donner ses meilleurs soins. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le client s’engage à collaborer avec CTB en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

5. Durée du contrat

Le contrat a une durée définie dans le bon de commande. Le contrat pourra faire l’objet d’une reconduction tacite si indiqué sur le bon de commande.

6. Tarifs

Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur sur le devis ou le bon de commande.
Le prix de la prestation est ferme.  Il est stipulé hors taxe auquel se rajouteront les taxes en vigueur. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plusieurs mois après sa commande. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et / ou bons de commande.

7. Conditions de règlement

Le règlement des commandes s’effectue par chèque ou virement bancaire. Au comptant ou dans un délai maximum de 30 jours date de facture selon la loi en vigueur.
CTB seul pourra fixer les délais de règlement.
En cas de retard de règlement, conformément à la loi du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros serra due en sus des pénalités de retard.  Les pénalités de retard seront dues le jour suivant de la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est le taux légal (soit taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.)

8. Confidentialité et déontologie

CTB s’engage à respecter la confidentialité quant aux prestations réalisées et à ses clients. CTB se réserve le droit de refuser toute prestation qui pourrait lui sembler contraire à sa déontologie ou en désaccord avec la loi.

9. Limitation de responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et à la règlementation internationale. Les prestations décrites, l’offre, les produits ou services ne sont pas contractuels.  La responsabilité de CTB ne saurait être engagée en cas de variation entre ces descriptions et les prestations délivrées. CTB ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une mise en œuvre partielle, détournée, incorrecte des conseils et recommandations fournis par CTB

11. Force majeure

CTB ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure, comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégât des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non-livraison des documents  pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant  une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

12. Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Marseille sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.